Article 815

Article 815 du Code civil expliqué simplement

Par Patrimoine Indivis — Rachat de parts indivises et accompagnement amiable

Le principe clé : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

L’article 815 du Code civil pose un principe fondamental : lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes (héritiers, ex-conjoints, co-acquéreurs), chacun a le droit de demander à en sortir. Autrement dit, si la situation est bloquée ou source de tensions, vous pouvez mettre fin à l’indivision — même si les autres ne sont pas d’accord.

Ce droit de sortir n’oblige pas les autres à vendre immédiatement, mais il ouvre des solutions : vente amiable, rachat de parts, ou à défaut partage judiciaire. L’objectif est d’éviter qu’une indivision s’éternise et que le patrimoine se dégrade.

Dans quels cas s’applique l’article 815 ?

Succession : plusieurs héritiers détiennent ensemble un logement ou un terrain.
Divorce / séparation : un bien commun reste en indivision entre ex-conjoints.
Achat à plusieurs : amis, partenaires ou membres d’une même famille ont acheté un bien en commun.

Dans tous ces cas, si les décisions (vente, location, travaux) sont bloquées, l’article 815 permet à un indivisaire de demander la sortie.

Vos options pour sortir de l’indivision

1. La solution amiable (à privilégier)

L’accord entre coindivisaires reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Deux scénarios :

Vente du bien et répartition du prix selon les quotes-parts.
Rachat de parts indivises : un indivisaire (ou un tiers comme Patrimoine Indivis) rachète la part de celui qui souhaite partir.

Tout est formalisé chez notaire, garantissant la sécurité juridique et financière.

2. Le partage judiciaire (en dernier recours)

Si aucun accord n’est possible, l’indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner la vente du bien ou le partage. Cette voie est plus longue et engendre des frais (expertise, procédure) ; on l’utilise lorsque la discussion est impossible.

Rachat de parts indivises : comment ça marche ?

Le rachat de parts est une application concrète de l’article 815. Il permet à la personne qui souhaite quitter l’indivision de céder sa quote-part à un autre indivisaire ou à un acquéreur externe. Les étapes habituelles :

Évaluation de la valeur du bien et de la part cédée.
Offre de rachat (prix, conditions, calendrier).
Signature chez notaire de l’acte de cession de droits indivis.
Déblocage : le cédant reçoit ses liquidités et sort de l’indivision.

Chez Patrimoine Indivis, nous intervenons en tant qu’acheteur ou facilitateur pour accélérer cette sortie amiable et éviter la procédure.

Faut-il l’accord des autres pour vendre sa part ?

En principe, chaque indivisaire peut céder sa part. En pratique, le notaire vérifie la situation (droits des autres, éventuelles conventions, état hypothécaire). L’information des coindivisaires et la transparence du prix sont essentielles pour éviter les contestations ultérieures. Notre rôle est d’orchestrer un processus clair et sécurisé.

Avantages et limites de l’article 815

Les avantages

Droit garanti de ne pas rester bloqué indéfiniment.
Levier de négociation pour trouver un accord amiable.
Cadre juridique permettant, en dernier recours, un partage judiciaire.

Les limites

La valeur de la part peut faire débat (nécessité d’une évaluation sérieuse).
Le partage judiciaire est plus long et coûteux.
Des situations spécifiques (occupations, travaux, dettes) peuvent nécessiter des aménagements juridiques.

Exemples concrets

Succession entre frères et sœurs

Trois héritiers détiennent une maison. Deux veulent vendre, le troisième refuse. L’un des deux cède sa part à un acquéreur tiers ; la situation se débloque sans passer par le tribunal.

Divorce / séparation

Un ancien couple reste copropriétaire d’un appartement. L’un souhaite récupérer sa part rapidement : cession de la quote-part chez le notaire, avec reprise du prêt par l’autre ou rachat par un tiers.

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps pour sortir de l’indivision ?

Un accord amiable peut se conclure en quelques semaines selon la disponibilité des pièces. Le partage judiciaire peut prendre plusieurs mois.

Comment évaluer ma part ?

On part de la valeur du bien (références de marché, avis professionnel) puis on applique la quote-part. Des ajustements peuvent être discutés selon l’occupation du bien, des travaux ou des dettes.

Est-ce que l’article 815 suffit pour forcer la vente ?

Il ouvre le droit de demander la sortie. Si aucun accord n’est possible, le tribunal peut ordonner le partage ou la vente. Avant cela, on privilégie l’amiable.

Ce que nous faisons pour vous

Étude gratuite et confidentielle de votre situation.
Proposition de rachat équitable et documentée.
Signature chez notaire, pour une sortie propre et sécurisée.

Vous souhaitez sortir rapidement d’une indivision ? Demandez votre étude gratuite.

Pour aller plus loin

Informations à caractère général. Elles ne remplacent pas un conseil juridique individualisé. Consultez un notaire/avocat pour votre dossier.