Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes sur le rachat de parts indivises et notre
accompagnement.
Le rachat de parts indivises
Le processus se déroule en 4 étapes : analyse gratuite de votre situation, émission d'une offre ferme,
procédure encadrée selon l'article 815 du Code civil, puis versement et clôture. Nous vous
accompagnons à chaque étape avec transparence.
Une fois votre dossier complet reçu, nous vous adressons une offre ferme sous 3-4 jours ouvrés. La
durée totale de la procédure dépend ensuite de la complexité du dossier et de la réactivité des
différentes parties (indivisaires).
Le prix est calculé sur la base de la valeur vénale du bien (estimation par expert si nécessaire), de
votre quote-part, et des éventuelles charges ou dettes liées au bien. Nous vous expliquons en détail
le calcul de notre offre.
Non, l'analyse de votre dossier est entièrement gratuite et sans engagement. Vous ne payez rien avant
d'avoir accepté notre offre et signé l'acte de cession.
Le cadre juridique
L'article 815 dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Il permet à
tout indivisaire de demander le partage ou la sortie de l'indivision, sous certaines conditions et
dans le respect d'un formalisme précis que nous maîtrisons parfaitement.
Oui, la loi impose d'informer les coindivisaires de toute cession de parts. Dans cette démarche nous
prenons en charge l'intégralité du processus de rachat de vos parts sur le plan financier et
juridique.
Non, ils ne peuvent pas s'opposer à la vente de vos parts. En revanche, ils bénéficient d'un droit de
préemption : ils peuvent racheter vos parts aux mêmes conditions que notre offre dans un délai d'un
mois.
Pour établir une offre, nous avons besoin de la copie du titre de propriété, ou de l'acte de
notoriété, la répartition entre indivisaires et idéalement la valeur du ou des biens.
Comparaison avec d'autres solutions
Contrairement aux agences immobilières ou aux marchands de biens, nous sommes 100% spécialisés dans le
rachat de parts indivises. Cette expertise exclusive nous permet de traiter des situations que
d'autres acteurs refusent, avec une connaissance approfondie du cadre juridique grâce à l'expérience
tirée de centaines d'acquisitions déjà réalisées.
Contrairement aux marchands de biens généralistes, nous sommes 100% spécialisés dans le rachat de
parts indivises. Cette expertise nous permet de traiter des situations complexes que d'autres
refusent, avec une connaissance approfondie du cadre juridique.
Le partage judiciaire est souvent long (plusieurs années), coûteux (frais d'avocat, d'expertise, de
procédure) et source de tensions familiales. Notre solution vous permet de récupérer la valeur de
votre part rapidement et sereinement.
Cas particuliers
Oui, nous pouvons racheter votre part même si un autre indivisaire occupe le bien. Cette situation est
d'ailleurs très courante dans les successions ou après un divorce.
Nous analysons chaque situation au cas par cas. Les dettes éventuelles sont prises en compte dans
notre offre. Nous vous expliquons clairement l'impact sur le prix de rachat.
Oui, nous intervenons sur l'ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) pour tous types de
biens en indivision : appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Contactez-nous directement, notre équipe se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.