Questions fréquentes

Toutes les réponses à vos questions

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes sur le rachat de parts indivises et notre accompagnement.

Le rachat de parts indivises

Le processus se déroule en 4 étapes : analyse gratuite de votre situation, émission d'une offre ferme, procédure encadrée selon l'article 815 du Code civil, puis versement et clôture. Nous vous accompagnons à chaque étape avec transparence.

Une fois votre dossier complet reçu, nous vous adressons une offre ferme sous 3-4 jours ouvrés. La durée totale de la procédure dépend ensuite de la complexité du dossier et de la réactivité des différentes parties (indivisaires).

Le prix est calculé sur la base de la valeur vénale du bien (estimation par expert si nécessaire), de votre quote-part, et des éventuelles charges ou dettes liées au bien. Nous vous expliquons en détail le calcul de notre offre.

Non, l'analyse de votre dossier est entièrement gratuite et sans engagement. Vous ne payez rien avant d'avoir accepté notre offre et signé l'acte de cession.

Le cadre juridique

L'article 815 dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Il permet à tout indivisaire de demander le partage ou la sortie de l'indivision, sous certaines conditions et dans le respect d'un formalisme précis que nous maîtrisons parfaitement.

Oui, la loi impose d'informer les coindivisaires de toute cession de parts. Dans cette démarche nous prenons en charge l'intégralité du processus de rachat de vos parts sur le plan financier et juridique.

Non, ils ne peuvent pas s'opposer à la vente de vos parts. En revanche, ils bénéficient d'un droit de préemption : ils peuvent racheter vos parts aux mêmes conditions que notre offre dans un délai d'un mois.

Pour établir une offre, nous avons besoin de la copie du titre de propriété, ou de l'acte de notoriété, la répartition entre indivisaires et idéalement la valeur du ou des biens.

Comparaison avec d'autres solutions

Contrairement aux agences immobilières ou aux marchands de biens, nous sommes 100% spécialisés dans le rachat de parts indivises. Cette expertise exclusive nous permet de traiter des situations que d'autres acteurs refusent, avec une connaissance approfondie du cadre juridique grâce à l'expérience tirée de centaines d'acquisitions déjà réalisées.

Contrairement aux marchands de biens généralistes, nous sommes 100% spécialisés dans le rachat de parts indivises. Cette expertise nous permet de traiter des situations complexes que d'autres refusent, avec une connaissance approfondie du cadre juridique.

Le partage judiciaire est souvent long (plusieurs années), coûteux (frais d'avocat, d'expertise, de procédure) et source de tensions familiales. Notre solution vous permet de récupérer la valeur de votre part rapidement et sereinement.

Cas particuliers

Oui, nous pouvons racheter votre part même si un autre indivisaire occupe le bien. Cette situation est d'ailleurs très courante dans les successions ou après un divorce.

Nous analysons chaque situation au cas par cas. Les dettes éventuelles sont prises en compte dans notre offre. Nous vous expliquons clairement l'impact sur le prix de rachat.

Oui, nous intervenons sur l'ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) pour tous types de biens en indivision : appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux.

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Contactez-nous directement, notre équipe se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.