Succession & Héritage

Indivision successorale : Héritage bloqué ? Vendez votre part indivise

Héritage bloqué, héritiers en désaccord, succession qui n'avance pas, bien occupé par un frère ou une sœur : Patrimoine Indivis rachète directement votre quote-part indivise et vous permet de sortir de l’indivision successorale.

Demander une étude de rachat Comprendre notre approche

Après une succession, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision successorale : chacun détient une quote-part indivise, vous êtes bloqués car aucune décision importante ne peut se prendre seul. Il suffit d'un désaccord — sur la vente, le prix, l'occupation du bien — pour que la succession reste bloquée pendant des années.

L'article 815 du Code civil pose pourtant un principe clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. » Concrètement, suite à un héritage, vous avez le droit de vendre votre part d'héritage à un tiers, sans l'accord des autres héritiers. C'est précisément le métier de Patrimoine Indivis, 1er acheteur de parts indivises en France depuis 2017.

Les situations que nous débloquons

Votre frère ou votre sœur bloque la succession et empêche la vente du bien indivis

Il ou elle refuse toutes les offres, fixe un prix hors marché, ne veut pas signer, ou « fait le mort » et ne répond plus au notaire. Le bien devient invendable.

La maison en indivision entre frères et sœurs est occupée par l'un d'eux

Sans indemnité d'occupation, alors que vous participez aux charges et aux impôts fonciers.

La succession n'avance pas

Vous disposez de l'attestation de notoriété mais la succession n'est toujours pas close ; les frais s'accumulent, y compris les droits de succession à payer.

Les relations familiales se dégradent

Chaque échange tourne au conflit et vous ne souhaitez pas transmettre cette situation à vos enfants.

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Vendre sa part indivise à un tiers : ce que dit la loi

La cession de quote-part est encadrée par les articles 815 et suivants du Code civil. Vous pouvez céder votre part à un acheteur extérieur à l'indivision ; les autres héritiers disposent alors d'un droit de préemption d'un mois (article 815-14), qui leur permet de racheter votre part au même prix. S'ils ne l'exercent pas, la vente se poursuit devant notaire. Patrimoine Indivis respecte scrupuleusement ce formalisme : signification par commissaire de justice, purge du droit de préemption, acte authentique chez le notaire de votre choix.

Lire notre page dédiée à l'article 815

Comment se déroule le rachat de votre part

1

Analyse gratuite et confidentielle de votre situation successorale et de vos documents (acte de propriété, attestation de notoriété…).

2

Offre ferme sans condition suspensive de financement, grâce à notre surface financière propre.

3

Purge du droit de préemption des autres héritiers dans le respect de l'article 815-14.

4

Signature de l'acte authentique chez le notaire de votre choix. Vous percevez le prix de votre part.

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Depuis 2017

1ᵉʳ acheteur de parts indivises en France

+3 000

dossiers traités par an

+100 M€

de parts indivises acquises

Vos questions sur l'indivision successorale

Oui. L'article 815 du Code civil garantit à chaque indivisaire le droit de sortir de l'indivision. Vous pouvez céder votre quote-part à un tiers ; vos cohéritiers disposent simplement d'un droit de préemption d'un mois pour la racheter au même prix.

Tant que l’attestation de notoriété n’a pas été établie par le notaire, la cession n’est pas possible. Nos équipes analysent gratuitement votre dossier pour déterminer où en est la succession et quelles démarches restent à accomplir avec votre notaire.

Non. Nous rachetons des parts de biens occupés. L'occupant peut par ailleurs être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision : ce point est intégré à notre analyse.

Sur la base de la valeur vénale du bien, de votre quote-part et d'une décote reconnue par l'administration fiscale, liée aux contraintes propres à l'indivision (occupation, blocage, minorité). L'étude est gratuite et sans engagement.

La vente amiable du bien entier peut être demandée par des indivisaires représentant au moins les 2/3 de l'indivision (sauf autorisation judiciaire) : si vous ne possédez pas les 2/3 des parts indivises alors vous serez obligé d'aller en vente judiciaire. En revanche, il ne peut pas vous empêcher de vendre votre propre part.

Non. Votre demande d'étude est strictement confidentielle. Les autres indivisaires ne sont informés qu'au stade légal de la signification, si vous décidez de vendre.

Ils nous ont fait confiance

4,9/5 Avis Google
M.B.
M.B.
Visité en juin 2022
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"Je pensais la situation bloquée et finalement j'ai pu vendre mes parts d'indivision. Une équipe sérieuse et humaine pour un win-win."

J.P.
J.P.
Visité en juin 2024
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"Toute ma reconnaissance à monsieur Saveau qui, avec délicatesse et efficacité, a permis à mon épouse de sortir d'une indivision problématique."

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Que vous souhaitiez une offre de rachat ou simplement être rappelé pour discuter de votre situation, nous sommes à votre écoute.

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