« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
— Code civil, Article 815
L'article 815 du Code civil est la pierre angulaire du droit de l'indivision. En une phrase, il garantit à chaque indivisaire une liberté fondamentale : celle de ne pas rester prisonnier d'une indivision, quelle qu'en soit l'origine — succession, divorce, achat en commun. Voici ce que ce texte permet concrètement, ses limites, et les articles qui l'accompagnent (815-3, 815-9, 815-14) : ceux qui organisent les décisions, l'occupation du bien et la vente de votre quote-part.
À tout moment, tout indivisaire peut demander le partage du bien, à l'amiable ou en justice. Personne ne peut vous l'interdire.
Corollaire du principe : votre part vous appartient, vous pouvez la vendre à un tiers sans l'accord des autres (article 815-14).
Un jugement de sursis (2 ans maximum) ou une convention d'indivision à durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable) peuvent suspendre le partage — jamais l'annuler définitivement.
Les actes de gestion courante exigent la majorité des deux tiers des droits indivis ; la vente du bien entier exige l'unanimité (sauf autorisation judiciaire). C'est cette règle qui explique la plupart des blocages.
L'indivisaire qui jouit privativement du bien est, sauf accord contraire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.
Il organise la cession de quote-part à un tiers : notification du projet de cession aux coindivisaires par acte de commissaire de justice, droit de préemption d'un mois à prix et conditions égales, puis liberté de vendre.
Chez Patrimoine Indivis, l'article 815 n'est pas un argument marketing : c'est le socle juridique de chacune de nos +3 000 études annuelles. Nos partenaires notaires et avocats structurent chaque rachat dans le strict respect de son formalisme — signification, purge du droit de préemption, acte authentique. C'est ce qui rend nos opérations incontestables.
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