Le partage amiable
Si tous les indivisaires sont d'accord, le partage se fait devant notaire : s’il y a plusieurs biens ou que le bien est divisible, il peut être attribué aux indivisaires avec versement de soultes. C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse.
Avantages
rapide, maîtrisé, frais limités au droit de partage et aux émoluments du notaire.
Limites
exige l'unanimité. Un seul désaccord et la voie est fermée.
La vente du bien ensemble
Plutôt que de partager, les indivisaires peuvent décider de vendre le bien entier à un acquéreur, puis de se répartir le prix au prorata de leurs quotes-parts. C'est souvent le premier réflexe lorsque personne ne souhaite conserver le bien.
Avantages
chacun récupère la pleine valeur de sa part au prix du marché ; une seule opération devant notaire.
Limites
exige là aussi l'unanimité. À défaut, les indivisaires réunissant au moins les 2/3 des droits peuvent la provoquer, mais uniquement avec l'autorisation du tribunal (article 815-5-1) — ce qui rallonge fortement les délais.
Le partage judiciaire (licitation)
À défaut d'accord, tout indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour provoquer le partage. Le juge peut ordonner la licitation : la vente du bien aux enchères.
Avantages
aboutit toujours, même contre la volonté des autres.
Limites
procédure longue (souvent plusieurs années), avocat obligatoire, coûts élevés, une mise à prix très inférieure au marché, relations familiales durablement abîmées.
La cession de quote-part à un tiers
Vous vendez uniquement votre part, sans toucher à celles des autres. Aucun accord des coindivisaires n'est requis ; ils disposent d'un droit de préemption d'un mois. Patrimoine Indivis rachète directement votre quote-part : vous sortez de l'indivision, les autres y restent s'ils le souhaitent.
Avantages
ne dépend pas de l'accord des autres, exécution en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs années, offre ferme sans condition de financement, confidentiel.
Limites
la valorisation intègre une décote liée aux contraintes de l'indivision — nous l'expliquons en toute transparence lors de l'étude.
Et si le bien est occupé ou la situation bloquée depuis des années ?
C'est le cas le plus fréquent que nous traitons : un indivisaire occupe le bien sans indemnité d'occupation, refuse toute vente, ou la situation est figée depuis des années. Notre expérience de +3 000 dossiers par an nous permet d'identifier rapidement les véritables points de blocage et de proposer la voie de sortie la plus sécurisée — médiation comprise si elle peut préserver les relations.
Voir toutes les situations que nous traitonsQuestions fréquentes
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"J'ai vraiment apprécié l'écoute, la compétence, la disponibilité et la bienveillance de Philippe Rogel et son équipe. Dans une situation compliquée, la prise en charge est complète et sécurisante."
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