Vendre sa part d'indivision est un droit garanti par la loi. Voici tout ce que vous devez savoir pour céder votre quote-part en toute sérénité.
Le droit de préemption des co-indivisaires
Avant de vendre à un tiers, vous devez notifier votre intention aux autres indivisaires. Ils disposent d'un délai d'un mois pour se porter acquéreurs aux mêmes conditions.
Les étapes de la cession
- Estimation de la valeur de votre quote-part
- Notification aux co-indivisaires (par huissier ou lettre recommandée)
- Délai d'un mois pour l'exercice du droit de préemption
- Signature de l'acte de cession chez le notaire